Nouvelle habilitation familiale et vente immobilière : encore et toujours l'accord du juge !

Entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, sous réserve des décrets d’application conformément à l’article 494-12 du Code civil, l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15octobre 2015, retranscrit aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, a instauré une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs dénommée « habilitation familiale ». Cette habilitation familiale permet « aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter », selon le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance précitée. Étant une nouvelle mesure de protection juridique des majeurs, le praticien va légitimement se poser la question concernant le formalisme, avec judiciaire ou non, pour vendre un bien immobilier. Doit-on o...