Droit notarial de l'entreprise en difficulté

commentaire toutes Le bail précaire consenti par une société mise en redressement judiciaire et spécialisée dans la fabrication de meubles ne constitue pas un acte de gestion courante Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (Lille – Nord de France) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille, Vivaldi Avocats standard entreprise Le bail consenti par une société mise en redressement judiciaire et spécialisée dans la fabrication de meubles, pour une durée d’un an et portant sur une surface de 250 m², ne peut être qualifié d’acte de gestion courante au sens de l’article L. 622-3 du Code de commerce. Affaires Entreprises en difficulté Sauvegarde et redressement judiciaire Pouvoirs du débiteur ; Actes de gestion ; Gestio...