Ventes de logements sociaux : consultation sur les normes de performance énergétique

Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, le ministère de l'Écologie a annoncé la mise en consultation, jusqu'au 6 novembre prochain, d'un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM). Ce texte, dont l'objet est d'interdire la vente de ces logements lorsque leur consommation énergétique dépasse un certain seuil : conditionne la vente des logements sociaux au respect d’un certain nombre de critères, dont certains pourraient nécessiter la réalisation de travaux avant la vente ; et prévoit que les logements dont l'étiquette énergétique est F ou G devraient être rénovés avant leur vente, l’organisme HLM devant mettre ...