VEFA : deux précisions importantes sur les délais pour agir

– Le référé-expertise ne suspend pas les délais de forclusion, la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du Code civil ne leur étant pas applicable. – La solution a vocation à s’appliquer aussi à la garantie de parfait achèvement, à la garantie biennale, ou encore au délai préfix pour agir en diminution du prix sur le fondement de la loi Carrez . – En cas de litige pouvant mettre en œuvre l’une de ces actions, l’acquéreur aura tout intérêt à agir au fond dans le bref délai qui lui est imparti afin d’interrompre le délai, sans attendre les résultats d’un référé-expertise. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 juin 2015, relatif à la garantie des vices et défauts de conformité apparents de l...