Liquidation de la succession d'un époux commun en biens ayant consenti diverses libéralités
Cas pratique
Ref : Defrénois 15 sept. 2015, n° DEF120r7, p. 872
Vivien Zalewski-Sicard
maître de conférences HDR à l'université de Corse
Sujet focus notaire Sujet Rédaction Lextenso standard famille - patrimoine Civil Successions / Libéralités Civil Régimes matrimoniaux Civil Personnes / Famille Conjoint Régime matrimonial ; Succession ; Bien commun ; Bien propre ; Remploi ; Remploi a posteriori ; Reprise ; Récompense ; Dévolution successorale ; Droit temporaire au logement ; Droit viager au logement ; Occupation à titre gratuit ; Donation ; Testament authentique ; Sourd-muet ; Legs à titre universel ; Legs à titre particulier ; Créance d’assistance ; Vente de la nue-propriété à un successible ; Rapport ; Réserve ; Quotité disponible ; Réduction ; Imputation des libéralités M me X, sourde et muette, est décédée le 17 avril 2015. Elle laisse son époux, retraité, et trois enfants, Jean, majeur, Gé...
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