La Cité radieuse

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120q2, p. 777
L’article L. 444-2 du Code de commerce issu de la loi Macron (v. Defrénois flash 31 août 2015, p. 1 et s.) précise que les tarifs prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable. Il ajoute qu’il peut être prévu « une péréquation de tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies (…) ». Et l’article L. 444-7 du même code de préciser : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les (…) caractéristiques de la péréquation (…) ». La simple lecture de ce texte montre qu’une fois de plus le Parlement s’est défaussé sur le pouvoir règlementaire pour en préciser non seulement les modalités d’application, mais le sens même qu’il convient de lui donne...
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