Développement du libre accès aux diagnostics environnementaux

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120q0, p. 838
La commission « environnement » du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l’environnement », a proposé la création d’un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis soumis aux législations environnementales spéciales. Sur la base des obligations d’information déjà existantes, il s’agirait de rationaliser et d’organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique, laquelle serait librement accessible, par exemple via internet. Interrogé sur la position du Gouvernement sur la création de ce dispositif, le ministre du Logement a indiqué que la création d’un dia...
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