Vers la création d'une nouvelle forme de viager ?

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120p9, p. 839
Afin de permettre que la nue-propriété de biens immobiliers dont l’usufruit ou l’usage sont conservés par une personne âgée soient éligibles à l’actif des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) agréées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 juillet dernier propose d'autoriser les SCPI à procéder à l’acquisition de la nue-propriété de biens immobiliers, construits ou à construire, sous réserve que l’usufruit temporaire soit confié à un bailleur social. Ce dernier assurerait la gestion locative des biens et financerait les travaux de maintien en l'état, l'échéance du bail correspondant à la date d'extinction de l'usufruit. Pour les auteurs du texte, cette opération s’apparenterait juridi...
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