Présentation de 2 nouveaux projets de loi sur la réforme de la justice

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120p8, p. 840
Le Garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 31 juillet 2015 deux projets de loi s'inscrivant dans la réforme « J21 » (justice du 21 e siècle). Le projet de loi organique vise à renforcer l'exemplarité de la justice, l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Dans cette optique, les procureurs généraux ne seraient plus nommés en Conseil des ministres. Le texte organise, par ailleurs, la prévention des conflits d'intérêts des magistrats en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Enfin, le projet prévoit de poursuivre l'ouverture de la magistrature sur la société avec l'élargissement des conditions de recrutement des magistrats. Le projet de loi sur la justice du quotidien a qua...
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