Un projet de loi pour la protection de l'architecture et du patrimoine

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120p7, p. 838
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, déposé à l'Assemblée nationale le 8 juillet dernier, réaffirme l'ambition du Gouvernement de moderniser la protection du patrimoine. Des modifications seraient notamment apportées en matière immobilière, afin de : protéger les monuments historiques immeubles par nature d'un détachement des immeubles par destination qui leur sont liés ; les dispositions proposées permettraient d'éviter les démembrements en soumettant à autorisation le détachement des immeubles par destination ; appliquer les servitudes d'abords à tous les immeubles, bâtis ou non, situés dans un périmètre délimité, en lieu et place de la distance de 500 m du monument ; le périmètre serait créé à l'issue d'...
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