Personnes vulnérables : préconisations de la CNCDH

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120p6, p. 840
Consultée sur les moyens de concilier le respect de l'autonomie et la protection des personnes vulnérables, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à la suite d'une réflexion philosophique et juridique sur les concepts de volonté et de consentement, a rendu un avis contenant plusieurs recommandations dont les plus significatives sont les suivantes : - mettre en place une procédure spécifique de réception du consentement des personnes vulnérables afin de favoriser l'émergence des expressions les plus complètes possibles des points de vue de chacune des parties impliquées en vue d'obtenir un consentement mutuel ou d'adhésion ; - amender le Code de la santé publique pour permettre la prise en compte de la notion de consentement gradué, afin de favori...
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