Liberté d’entreprise et activité agricole

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120n0, p. 783
Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté fondamentale d’entreprendre en agriculture à l’occasion du contrôle de la conformité des dispositions de loi du 13 octobre 2014. Le législateur a réglementé la liberté d’entreprendre en agriculture en encadrant strictement le droit d’exploiter et la liberté de choix du mode de gestion de l’entreprise agricole. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct. 2014, p. 16601, dite « loi d’avenir » ; Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1, n° 125n1 ; Defrénois 30 nov. 2014, p. 1204, n° 118a4 , par J.-J. Barbieri, F. Delorme et F. Roussel. est passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Selon une ...
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