L’entreprise forestière dans la loi d’avenir du 13 octobre 2014

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120m9, p. 817
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois et les commissions régionales sont désormais chargés de définir et de mettre en œuvre la politique forestière. La loi d’avenir a révisé la procédure des biens sans maître afin de renforcer son efficacité. Outre l’aménagement du droit de préférence au profit des propriétaires de parcelles boisées, un nouveau droit de préférence au profit de la commune et deux nouveaux droits de préemption sont créés dans le but de réunir le foncier forestier. L’agriculture ne peut plus être considérée isolément mais doit s’inscrire dans une politique plus globale. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer des dernières réformes qui lui ont été consacrées. Déjà dans son ordonnance du 6 mai 2010, le Gouvernement avait ...
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