La transmission de l’entreprise agricole en 2015

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120m8, p. 824
Certaines dispositions de la loi d'avenir rendent encore plus complexe la transmission de l'entreprise agricole, en particulier quant au droit de préemption de la SAFER et au contrôle des structures ; À l'exception du contrat de génération, la loi d'avenir ne contient pas de nouvelles mesures relatives à la transmission de l'entreprise agricole ; Il ne faut pas oublier que le statut du fermage favorise la transmission familiale et que le bail cessible est un outil adapté à la transmission de l'entreprise agricole ; L'exploitation sous forme de société facilite la transmission de l'entreprise agricole, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit ; La transmission de l'entreprise agricole bénéficie d'une fiscalité relativement favorable. L’entreprise agricole évolue dans un en...
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