Les nouvelles missions des SAFER après la loi d’avenir pour l’agriculture

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120m7, p. 790
Les obligations déclaratives auprès des SAFER au titre des mutations sont désormais étendues en dehors du droit de préemption de celles-ci. Le champ d’application du droit de préemption des SAFER est étendu quant aux biens préemptables et quant aux opérations concernées. De nouvelles obligations sont imposées lors de la rétrocession des biens préemptés. La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 : JO 14 oct. 2014, p. 16601 ; Defrénois flash 20 oct. 2014, p. 1, n° 125n1 ; Defrénois 30 nov. 2014, p. 1204, n° 118a4 . a renforcé notablement les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et amélioré l’efficacité de leur intervention face à l’évolution de leurs missions d...
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