Bail rural et loi d’avenir pour l’agriculture

Ref : Defrénois 30 août 2015, n° DEF120m6, p. 798
Le bailleur peut désormais, quel qu’il soit et quel que soit le territoire sur lequel est située l’exploitation, insérer des clauses environnementales lors de la conclusion ou le renouvellement du bail. Les conditions de départ du preneur en place sont assouplies, eu égard à son âge ou à celui du bailleur, ou en cas d’incapacité de travail ou de départ à la retraite de l’un des copreneurs. La loi instaure de nouvelles dispositions en matière de prescription et de fixation du montant de l’indemnité due au preneur sortant. Comme toutes les lois agricoles, celle du 13 octobre dernier, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ne manque pas à la tradition, qui se perpétue depuis les premières grandes lois d’orientation des 5 août 1960 et 8 ao...
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