Urbanisme : un projet de décret en consultation à la suite de la loi ALUR

Un projet de décret a été mis en consultation publique, afin de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les lois et ordonnances suivantes : - la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; - la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; - la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; - l’ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon. Le projet de décret apporte des précisions concernant : le champ d’applica...