Consultation publique relative à des dispositifs en faveur de l'investissement dans le logement social et les entreprises

La Direction générale des finances publiques a mis en consultation publique, du 1 er juillet au 29 juillet 2015 , les nouveaux commentaires de l'administration fiscale relatifs aux dispositions suivantes : - l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, créant un crédit d'impôt en faveur des organismes de logement socia l qui réalisent, entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d'outre-mer (CGI, art. 244 quater X). Les remarques doivent être formulées à l'adresse suivante : [email protected] - l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), créant une réduction d'impôt e...