Projet de loi Macron : le texte définitif du Sénat soumis à l'Assemblée nationale

Au cours de sa séance du mercredi 1 er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les sénateurs ont notamment adopté l'article 13 bis du projet qui prévoit que les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où le seul ministre de la Justice, après avis de l'Autorité de la concurrence, estime que l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Par ailleurs, on notera que le Sénat a adopté diverses mesures fiscales en faveur du financement des entreprises (doublement du plafond du dispositif ISF-PME et relèvement du plafond de la réduction d'impôt en cas d'...