Démembrement de droits sociaux, distribution de réserves et quasi-usufruit

Les distributions de réserves profitent au nu-propriétaire, sauf le droit de jouissance de l’usufruitier qui permet à ce dernier de revendiquer un quasi-usufruit légal sur les liquidités qui en résultent. La Cour de cassation consacre, par cette solution, le principe d’attribution du dividende de réserves au nu-propriétaire, grevé du droit de jouissance de l’usufruitier. La conséquence fiscale immédiate de cette décision est la déductibilité de la dette du quasi-usufruitier lors de sa succession. Par une décision du 27 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation adopte, en matière d’usufruit de droits sociaux, une solution que Salomon Une justice qui, en réalité, propose la destruction de l’objet du litige pour permettre le jaillissement de la véri...