Les modifications du droit des successions par la loi du 16 février 2015

Les personnes non francophones, sourdes ou muettes peuvent désormais recourir au testament authentique. La preuve de la qualité d’héritier et les démarches bancaires sont simplifiées pour les successions les plus modestes. La loi comporte quelques aménagements concernant la vocation successorale des collatéraux ordinaires, l’attribution préférentielle et l’acceptation de la succession. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifie à plusieurs égards le droit des successions et des libéralités L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : JO 17 févr. 2015, p. 2961 ; Defrénois flash 2 mars 2015, p. 1, n° 127m4 (« Successions, divorce, o...