Faut-il autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes ?

Les communes restent le guichet unique pour le dépôt des demandes d'urbanisme (C. urb., art. R. 423-1). La complexification des règles en urbanisme ne permet pas aux secrétaires de mairie d'apporter des réponses efficaces aux pétitionnaires, qui ne font donc que l'enregistrement du dossier avant de le transmettre au service instructeur. Pourquoi ne pas, dès lors, autoriser le dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme à la communauté de communes, où le maire, par délégation au service instructeur, affecterait un numéro d'enregistrement au dossier et en délivrerait un récépissé ? Ce récépissé continuerait à être affiché en mairie et serait transmis par voie dématérialisée entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et la commune, confor...