Droit notarial de l’entreprise en difficulté

commentaire toutes Quand peut-on revendre un immeuble « libre de toute occupation » au motif que le contrat conclu par un débiteur en procédure collective est résolu ? Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille, Vivaldi Avocats standard entreprise Affaires Entreprises en difficulté Sauvegarde et redressement judiciaire Civil Contrats spéciaux Contrat de bail Civil Contrats spéciaux Crédit-bail Crédit-bail immobilier ; Liquidation judiciaire du crédit-preneur ; Défaut de paiement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; Expulsion du crédit-preneur ; Application de la clause résolutoire de plein droit Cass. com. F 2014-11-18 13-23997 cassation P...