La qualification des stock-options en régime de communauté

Les droits résultant de l’attribution pendant le mariage à un époux commun en biens d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature. Les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée durant le mariage. Lorsque l’option est exercée après la dissolution de la communauté, les actions sont propres au titulaire de l’option et n’accroissent pas l’indivision post-communautaire. Prolégomènes. La question de la qualification des stock-options en régime communautaire est épineuse et n’avait jamais eu l’occasion d’être nettement tranchée par la Cour de cassation. C’est aujourd’hui chose faite, aux termes d’un arrêt important et largement diffusé rendu le 9 juillet 20...