Résolution d’une vente et prise en charge du risque par le notaire

La faute du notaire consistant en l’exposition de son client à un risque qu’il connaît et qui s’est réalisé est sanctionnée par la réparation intégrale du préjudice qui en résulte. Le notaire, dont les manquements ont directement contribué à l’absence d’efficacité de son acte et au prononcé de la résolution de la vente, peut être condamné à dédommager les acquéreurs de la perte des loyers et à leur payer l’indemnité forfaitaire convenue. Le notaire, statutairement tenu d’une obligation de conseil, engage sa responsabilité sur le fondement de l’ article 1382 du Code civil dès lors qu’il n’a pas donné à son client les informations nécessaires sur le contenu et les effets de l’engagement qu’il souscrit. Cette responsabilité aboutit en génér...