La fixation du montant de l’indemnité due à l’indivisaire ayant amélioré un bien indivis

Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur de ce bien se trouve augmentée au jour du partage. Il en résulte que lorsque la dépense était nécessaire, le juge a la possibilité de fixer l’indemnité due à une somme, supérieure à la dépense, mais inférieure au profit subsistant. Ce pouvoir d’équité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. L’arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la première chambre civile de la Cour de cassation présente l’intérêt de préciser les règles applicables au remboursement à un indivisaire des dépenses qu’il a faites pour l’amélioration et l’entretien d’un bien indivis. Faits et procédure Le divorce des ép...