Professions réglementées : vers de nouveaux aménagements du projet de loi pour l'activité

Le projet propose aux notaires et aux autres officiers ministériels un choix entre l'installation traditionnelle et la possibilité d'installation directe sur nomination du garde des Sceaux. Le texte envisage l'ouverture du capital des SEL aux personnes exerçant la même profession, mais n'exerçant pas leurs fonctions au sein de la structure. Le Conseil d'État invite le Gouvernement à un réaménagement du projet de loi, notamment quant aux mesures relatives à la liberté d'installation. Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en conseil des ministres le 10 décembre dernier (v. Defrénois 30 oct. 2014, à l'étude p. 1113, n° 117v1) . Le même jour était rendu public l'avis de l'assemblée générale du Conseil d'État, saisi du projet, tandis que l'e...