La pratique de la convention de La Haye sur les régimes matrimoniaux et la jurisprudence récente de la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est récemment prononcée à plusieurs reprises sur la convention de La Haye du 14 mars 1978 déterminant la loi applicable aux régimes matrimoniaux des époux mariés après le 1 er septembre 1992. Ont notamment été mis en œuvre les critères de rattachement objectif (loi de l’État de la première résidence des époux, loi nationale commune, loi de l’État avec lequel le régime présente les liens les plus étroits). La jurisprudence récente est l’occasion de sensibiliser une nouvelle fois les praticiens sur les risques de mutabilité automatique. Nous avons souligné la rareté du contentieux soulevé par la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux M. Revillard, Pratique de la convention de La Haye sur ...