Proposition en vue d'encadrer la rétroactivité des lois fiscales

L’ article 2 du Code civil prévoit que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce principe n’a pas, pour le moment, de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc y déroger. Considérant que cette non-rétroactivité constituerait notamment une garantie légitime pour le contribuable, lui permettant d’effectuer ses choix économiques en pleine connaissance de cause et sans être exposé au risque d’un changement rétroactif des règles du jeu, plusieurs députés ont déposé, le 23 octobre dernier, une proposition de loi constitutionnelle visant à revenir au principe classique d’effectivité d’un texte à compter de sa publication. Le texte délimiterait les cas où le recours à une loi rétroactive est admis, soit parc...