La pratique notariale des baux commerciaux après la loi Pinel du 18 juin 2014

La loi réforme le régime des baux commerciaux, notamment en allongeant la durée du bail dérogatoire et en modifiant les règles de révision du loyer. Un droit de préférence est instauré au profit du preneur en cas de vente du local commercial ou artisanal qu’il occupe. Les ayants droit du preneur ont désormais la faculté de donner congé selon les modalités de la résiliation triennale en cas de décès de ce dernier. La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO 19 juin 2014, p. 10105 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 1, n° 124a4 ; Defrénois 15 sept. 2013, à l’étude p. 879, n° 113n2, 28 févr. 2014, à l’étude p. 207, n° 115c6 et 15 mai 2014, à l’étude p. 516, n° 115z4 ; LEDIU sept....