Présentation du nouveau plan de relance du logement

Ref : Defrénois 15 sept. 2014, n° DEF117c1, p. 929
Le Gouvernement propose un alignement de la fiscalité applicable aux terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Le plan envisage de simplifier certaines dispositions de la loi ALUR , notamment les formalités en cas d'acquisition d'un bien. Un abattement exceptionnel de 100 000 € serait applicable, jusqu'à fin 2016, aux donations de logements neufs consenties aux enfants et petits-enfants. Le Premier ministre a présenté, le 29 août dernier, le nouveau plan de relance pour le logement. Le plan contient une série de nouvelles mesures visant à relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore améliorer l'habitat. Le plan contient en annexe un point d'avancement des actions qui avaient été annoncées par le Gouvernem...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site