Ouverture prochaine d'un portail internet d'information au profit des clients des entreprises

Ref : Defrénois 30 août 2014, n° DEF116z7, p. 870
Les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire ne sont pas tenues d'en informer leurs clients. Quels sont, dès lors, les moyens dont disposent ces derniers afin de savoir si une entreprise fait l'objet d'une telle procédure ? Le ministre de la Justice, interrogé sur cette question, a rappelé les différentes mesures de publicité dont fait l'objet l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire C. com., art. R. 621-8 - Defrénois flash 4 août 2014, p. 6, n° 124r4 . La publicité ainsi assurée du jugement d'ouverture de la procédure de redressement permet aux tiers, et notamment aux clients de l'entreprise, de se renseigner sur sa situation. Il est par ailleurs possible d'accéder à cette information en ligne, grâce à Internet et aux banqu...
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