Le notaire et les conventions de jouissance

La conclusion d’un bail au profit d’une société d’exploitation, dont la participation peut passer de mains en mains sans que le propriétaire bailleur soit averti, est déconseillée. L’enregistrement du contrat de bail peut être utile, ne serait-ce que pour apporter la preuve irréfutable de l’ancienneté du bail pour permettre de bénéficier du taux réduit en cas d’acquisition ultérieure du bien loué. Il peut paraître souhaitable, d’un point de vue fiscal, que l’exploitant qui n’a constitué aucune structure sociétaire inscrive à son bilan professionnel les biens affectés à l’exploitation. L’acte de cession de bail doit être signifié au bailleur dans les formes prévues par l’ article 1690 du Code civil , même lorsque la cession est consentie par un...