Scories législatives

La loi étendant le champ d’application de la procédure de répression des abus de droits aux opérations poursuivant un but principalement fiscal fut sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Les recours qui furent formés laissèrent subsister quelques scories législatives, marquées du sceau de la légalité mais viciées de celui d’inconstitutionnalité. L’article 167 bis du CGI, relatif à l’exit tax , a ainsi pu échapper à la censure du Conseil. Il dispose que le sursis prend fin, en cas de transfert du domicile fiscal, lors de la donation des titres grevés, sauf si le contribuable « démontre que la donation n’est pas faite avec pour motif principal d’éluder l’impôt … ». Ce texte est évidemment contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 29...