Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : les principaux amendements de l'Assemblée

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2014, présenté en conseil des ministres le 11 juin 2014 Defrénois 30 juin 2014, à l'étude p. 723, n° 116p0 , a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 1 er juillet, puis rejeté par le Sénat le 8 juillet. Signalons, parmi les amendements votés par l'Assemblée, les nouvelles mesures suivantes susceptibles d'intéresser les praticiens. Frais de reconstitution de titres en cas de donation. Le texte propose l'admission, à compter du 1 er janvier 2014, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, des frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles engagés dans les 24 mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis...