Les tarifs des officiers publics et ministériels devant l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence a été officiellement saisie par Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique, afin qu'elle rende un avis sur différentes questions de concurrence que soulèvent la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques. Sont directement concernées les professions suivantes : les officiers publics et ministériels, à savoir les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les huissiers de justice ; les administrateurs judiciaires ; et les mandataires judiciaires. L'Autorité de la concurrence est appelée à « porter une appréciation sur la répartition entre les différentes missions confiées notamment aux officiers publics et ministériels », et ...