Taxe foncière : consultation sur la majoration de la valeur locative des terrains constructibles
Ref : Defrénois 15 juill. 2014, n° DEF116r8, p. 790
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A du Code général des impôts (CGI) et sous déduction de 20 % de son montant ( CGI, art. 1396 , I). Les lois de finances successives L. fin. rect. 2012, n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 28 - L. fin. rect. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 82 - L. fin. rect. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 84 ont modifié les dispositions relatives à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ( CGI, art. 1396 , II). L'administration fiscale précise, dans une note du 27 juin 2014, les modalités de majora...
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