Renforcement de la coopération fiscale entre la France et la Suisse

La France a signé avec la Suisse un avenant à la convention bilatérale qui les lie depuis 1966 afin d’améliorer l’échange de renseignements en matière fiscale. Grâce à cet avenant, les échanges d’informations seront désormais plus simples et plus efficaces : la France pourra ainsi interroger la Suisse sur un groupe de contribuables ; il sera possible de demander une information bancaire sans connaître l’identité de l’établissement financier teneur du compte. Les autorités suisses se sont par ailleurs engagées à traiter, d’ici le mois de novembre prochain, les nombreuses demandes d’informations françaises toujours en attente de réponse. Cet engagement devra faire l’objet d’un suivi régulier de la part des administrations des deux pays. L'amélioration de...