Couple en séparation de biens et financement individuel de biens indivis
En l’absence de libéralité, autant rester séparé…
Ref : Defrénois 15 juill. 2014, n° DEF116r3, p. 752
Clémence Mouly-Guillemaud
maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l’université Montpellier 1
Defrénois flash 20 janv. 2014, p. 1, n° 121g1 ; LEFP 2014, n° 3, p. 5, obs. N. Peterka ; RJPF 7 févr. 2014, p. 27, obs. V. Egéa ; D. 2014, p. 527, obs. F. Viney ; JCP N 2014, n° 10, 1117, obs. F. Vauvillé La contribution aux charges du mariage, se distinguant de l’obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d’investissement ayant pour objet l’agrément et les loisirs du ménage. L’existence d’un compte joint alimenté par un seul des époux ayant servi au financement d’un bien acquis au nom des deux époux ne constitue pas la preuve nécessaire d’une intention libérale. L’identification d’une prestation dépourvue de contrepartie demeure une stricte condition de l’identification d’une libéralité rémunératoire. Le régime de la séparation de biens n...
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