VEFA et CCMI : questions d’actualité

Acquisition d’un immeuble sur plan, par le recours au contrat de vente en l’état futur d’achèvement ; construction d’un logement sur son terrain, par le biais du contrat de louage d’ouvrage très spécial qu’est le contrat de construction de maison individuelle : tels sont les deux contrats de promotion immobilière les plus fréquemment utilisés, qui ont été minutieusement étudiés à l’occasion du colloque organisé le 24 mars dernier à la faculté de droit et de science politique de Montpellier. Les étudiants du M2 Droit de l’immobilier ont ouvert ce colloque en présentant un important « État des lieux de la jurisprudence de la loi de 2000 à 2013 », consultable sur Internet ( http://master-droit-immobilier.etud.univ-montp1.fr/ ). La journée s’est ensuite ...