Actualité des VEFA et des CCMI : propos conclusifs

L’autonomie du droit spécial de la construction se base pour l’essentiel sur l’existence du champ d’application bien délimité du « secteur protégé », et sur des règles spéciales d’ordre public. Dans bien des cas, les contrats du secteur libre, lorsqu’ils sont signés entre acteurs économiques équivalents, s’avèrent beaucoup plus protecteurs de l’acquéreur que ceux du secteur protégé. L’unification des contrats spéciaux du droit de la construction est à la fois politiquement inopportune et économiquement sans intérêt. Aborder les questions relatives aux contrats spéciaux, en cette fin de mars 2014, peut paraître assez étrange. Il règne, en effet, un grand silence législatif sur ces questions, à peine troublé par l'ordonnance du 3 octobre 2013 met...