Bail à construction et copropriété

La particularité du bail à construction est de conférer immédiatement au preneur un droit réel immobilier. Les deux composantes du bail à construction, le droit réel immobilier et le droit de propriété sur les constructions, sont indissociables. La mise en copropriété du droit au bail semble la solution la plus adaptée pour le preneur qui souhaite mettre en copropriété un immeuble édifié par ses soins. Le bail à construction a été créé par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964. Il opère un démembrement du droit de propriété du bailleur en conférant au preneur un droit réel immobilier sur le terrain du bailleur et un droit de propriété sur les constructions édifiées par ce dernier en vertu du bail. Ce droit de propriété est limité dans le temps puisque le...