Immixtion prohibée du notaire dans la gouvernance d’une société commerciale

Defrénois flash 10 févr. 2014, p. 12 L’interdiction faite au notaire d’exercer une activité de commerçant ou de diriger une société commerciale s’entend très largement. Les dérogations légales qui lui ouvrent un pouvoir de direction de personnes morales à forme commerciale s’appliquent restrictivement. Le texte est clair. L’article 13, 2° du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 , portant règlement d’administration publique pour l’application du statut du notariat, édicte une prohibition apparemment sans ambiguïté. Elle interdit au notaire, soit par lui-même, soit par personne interposée, soit directement, soit indirectement, de s’immiscer dans l’administration d’une société ou entreprise de commerce ou d’industrie. Autrement dit, elle l’empêc...