Le sauvetage judiciaire du testament olographe non daté

Defrénois flash 24 mars 2014, p. 1, n° 122k2 ; Dr. Famille 2014, comm. n° 78, note B. Beignier ; JCP N 2014, 1188, note G. Chabot Un testament olographe non daté (jour, mois et année) est vicié en la forme et susceptible d’être annulé. Cette nullité n’a pas lieu, toutefois, d’être prononcée lorsque la rédaction du testament peut être localisée, à partir d’un élément intrinsèque à l’acte, au cours d’une période déterminée et qu’une datation plus précise n’apparaît pas nécessaire. C’est sur celui qui invoque le vice de forme que pèse la charge de la preuve de l’utilité d’une date complète. L’ article 970 du Code civil , inchangé depuis 1804, est un modèle de concision. Il réglemente en un texte unique le formalisme du testament olographe...