Que sont les partages d’ascendants devenus ?
Ref : Defrénois 15 avr. 2014, n° DEF115t3, p. 343
Michel Grimaldi
agrégé des facultés de droit
La donation-partage par actes séparés et la donation-partage de quotes-parts indivises ont sérieusement altéré la nature de l’acte. Le mécanisme de la donation-partage s’est trouvé compliqué par la réalisation, en pratique, de donations-partages conjonctives ou cumulatives, et par la consécration, en législation, de donations-partages transgénérationnelles. La libéralité-partage, comme le ci-devant partage d’ascendant, est l’acte par lequel le de cujus fait lui-même le partage de sa propre succession. Non seulement il peut appeler à sa succession ceux que la loi n’y appelle pas, en les instituant légataires ; non seulement il peut en exclure ceux que la loi y appelle, en les exhérédant ; mais il peut aussi prendre en mains un partage qui, autrement, serait l�...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso