Les donations-partages en droit international privé

La donation-partage n’étant pas unanimement reconnue par l’ensemble des législations, il convient de vérifier, en présence d’un élément d’extranéité, la loi qui sera applicable. À cet égard, il importe de distinguer selon que le règlement du 4 juillet 2012, dit « règlement Successions », sera ou non applicable. Aucun notaire, lecteur de cette Revue , n’ignore que notre droit international privé des successions connaîtra un profond bouleversement avec l’entrée en application le 17 août 2015 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, dit « règlement Successions » Sur ce règlement, v. le dossier Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions et, plus spécialement, M. Revillard, « Successions inter...