110 e congrès des notaires : les réalités de la famille

Ref : Defrénois 15 avr. 2014, n° DEF115s7, p. 407
19 % des couples mariés ont établi un contrat de mariage, soit au moment de leur union (16 %), soit au cours des années suivantes. 29 % des cadres établissent un contrat de mariage, suivis des indépendants (27 %) et des agriculteurs (23 %). 6 % des couples ayant établi un contrat de mariage le modifient au cours de la vie du couple. 89 % des couples mariés vivent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, soit par application du régime légal en l'absence de contrat, soit par choix dans leur contrat. 38 % des contrats de mariage instaurent la séparation de biens et 11 % d'entre eux créent une communauté universelle. 133 000 divorces sont prononcés pour 241 000 mariages célébrés en moyenne par an, soit un rapport supérieur à un pour deux. Le taux de divorce po...
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