Une discrète continuité fiscale
Ref : Defrénois 15 avr. 2014, n° DEF115r6, p. 337
Sans attendre une « remise à plat » de notre système fiscal, le Gouvernement actuel a souvent pris le contrepied de son prédécesseur en matière fiscale. Les exemples sont nombreux : suppression de l’allègement de l’ISF, création d’une tranche supplémentaire pour l’impôt sur le revenu (sans parler de la fameuse taxe à 75 %), imposition des plus-values immobilières, … Il est pourtant une réforme essentielle du Gouvernement précédent qui a, jusqu’ici, échappé à la critique. Les droits de mutation par décès ont été totalement supprimés entre époux, quelle que soit l’importance de l’actif successoral transmis, et la faveur a été étendue aux partenaires liés par un pacs. Certes, le Gouvernement actuel n’a pas félicité le précédent pour cette ré...
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