Une proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural

Une proposition de loi tendant à accroître la transparence du marché foncier rural a été déposée le 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale. La loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a mis à la charge des SAFER des obligations déclaratives afin d'assurer la transparence du marché foncier (C. rur. et pêche mar., art. L. 141-1, R. 141-1, L. 143-7-1 et L. 143-7-2). La proposition vise à rendre plus efficace le dispositif légal actuel. Elle tend, d'une part, à poser dans la loi le périmètre des opérations pour lesquelles les rédacteurs des actes sont soumis à une obligation déclarative ; d’autre part, à prévoir une sanction en cas de défaut d’accomplissement de cette obligation ; et, enfin, à rendre accessible aux SAFER le service « demande de valeurs fonci...