Réitération tardive de la vente et purge du droit de préemption

En cas de vente d’un bien donné à bail rural, une nouvelle purge du droit de préemption doit être effectuée dès lors que le bailleur, un an après l’envoi de la dernière notification faite au preneur, persiste dans son intention de vendre, la vente ne s’étant pas réalisée. Toutefois, dès lors que la vente est devenue parfaite, sa réitération en la forme authentique après le délai d’un an ne constitue pas une nouvelle vente nécessitant de procéder à une seconde notification. L’article L. 412-9, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime impose une nouvelle purge du droit de préemption lorsque, un an après l’envoi de la dernière notification faite au preneur, le bailleur persiste dans son intention de vendre et que la vente ne s’est pas réalisée. Ma...